Conformément à l’article L.3342-1 du Code de la santé publique et à la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, la vente d’alcool à des mineurs est interdite.
Il est déconseillé aux femmes enceintes de consommer de l’alcool, même à faible dose. L’ABUS D’ALCOOL EST DANGEREUX POUR LA SANTE. A CONSOMMER AVEC MODERATION.

ARTICLE 1 – Désignation du Vendeur

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes : la Société SORIN, société à responsabilité limitée au capital de 2 860 euros, dont le siège social est situé au 1, allée de Lattre de Tassigny, la Verrie, 85130 CHANVERRIE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON sous le numéro 521 761 775. Numéro de TVA intracommunautaire : FR23521761775.

Le Vendeur peut être joint au 02.51.63.93.44 ou par mail à l’adresse
contact@alagrandecuvee.fr.

ARTICLE 2 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la Société SORIN (« le Vendeur ») auprès de consommateurs et professionnels (« Les Clients ou le Client ») désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site Internet www.alagrandecuvee.fr.

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes à la cave ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.alagrandecuvee.fr.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la passation de sa commande. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.
Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

En commandant, le Client déclare avoir 18 ans révolus à la date de la commande. Le Vendeur pourra, en cas de retrait à la cave exiger du Client qu’il établisse la preuve de sa majorité. A défaut pour le Client de pouvoir apporter cette preuve, le Vendeur pourra légitimement refuser de lui remettre les boissons alcoolisées. En effet, la condition de la majorité étant une condition nécessaire à la livraison de la commande, son défaut de justification constitue un motif légitime au refus de vente des boissons par le Vendeur.

ARTICLE 3 – Produits proposés à la vente

Les produits proposés à la vente par le Vendeur sont ceux figurant sur le site www.alagrandecuvee.fr au jour de la consultation du site par le Client, et notamment la vente de vins, spiritueux, bières et des abonnements « box ».

Les caractéristiques principales des Produits, regroupant l’ensemble des informations substantielles requises par la réglementation applicable sont présentées sur le site internet dans chaque fiche produit.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur le site internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison, ainsi que, en cas de fourniture continue ou périodique de produits dans le cadre d’un abonnement box, la durée minimale du contrat proposé. Le Client peut également contacter le service clientèle pour toute demande d’information particulière au numéro susvisé ou par email.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Les Produits présentés sur le site internet sont proposés à la vente pour les Clients situés en France métropolitaine.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse du Vendeur, mentionnée ci-dessus.

Dispositions spécifiques aux abonnements BOX :

Le Vendeur propose trois abonnements « box » d’une durée déterminée de trois mois minimum selon les modalités définies sur le site internet, et sans reconduction. Ces abonnements sont payables d’avance en totalité au jour de la souscription de l’abonnement.

Une fois la commande confirmée, le Vendeur prendra contact avec le Client par téléphone ou par email afin de déterminer les goûts du bénéficiaire de la box, étant toutefois précisé que la sélection des vins sera effectuée exclusivement par le Vendeur.

ARTICLE 4 – Stock

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

ARTICLE 5 – Commandes

5-1. Passation de la commande

Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

1. Le Client ajoute à son panier le ou les Produits qu’il souhaite acheter ;
2. Le Client visualise son panier, vérifie le détail de sa commande et le prix, puis valide le panier ;
3. Le Client indique son identité, détermine son lieu et mode de livraison. Il est précisé que la création d’un compte client sur le site internet est facultative. A ce stade, le Client peut encore à tout moment vérifier, modifier ou annuler sa commande ou en visualiser précisément le détail (caractéristiques, quantité, mode de livraison, lieu de livraison, montant à payer…). Le Client reconnaît l’existence d’une obligation de paiement de la commande. L’enregistrement d’une commande est réalisé lorsque le Client accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes CGV.
4. Le Client est invité à suivre les instructions du serveur de paiement en ligne. Afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des coordonnées bancaires, le paiement s’effectue directement par le module bancaire de la BANQUE CREDIT AGRICOLE, utilisant le mode Up2pay permettant ainsi le cryptage des données et leur transmission sur le réseau bancaire. Le Client peut également opter pour un paiement directement à la cave lors du retrait de la commande (pas d’expédition possible pour ce mode de paiement). Une fois le paiement validé par le Client, l’ensemble des informations communiqué par ce dernier, et notamment la quantité commandée et l’adresse de livraison, ne sera plus modifiable.
5. Le Client reçoit un accusé de réception de la commande par mail récapitulant le contenu de sa commande, à savoir notamment :
   1. ✓ le montant de la commande ;
   2. ✓ le moyen de paiement et le numéro de transaction bancaire le cas échéant ;
   3. ✓ la liste des produits commandés ;
   4. ✓ les modalités de livraison.
   5. Ce document étant le justificatif officiel de la commande, le Client doit le conserver.
6. Traitement de la commande : La commande est alors enregistrée et traitée par le Vendeur qui vérifie la disponibilité du (ou des) produit(s) commandé(s). Le Vendeur contactera le Client par e-mail dans les plus brefs délais, afin de prévenir de l’annulation ou du remboursement de la commande le cas échéant.
7. Confirmation d’envoi de la commande: Le Client recevra un e-mail lui confirmant l’envoi de sa commande ou la mise à disposition à la cave en cas de retrait sur place.

Conformément à l’article L. 121-11 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime. Le Vendeur se réserve également le droit de refuser toute commande d’un Client qui présenterait un ou plusieurs facteurs de risque d’utilisation frauduleuse de carte bancaire.

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site internet, dans la limite des stocks disponibles. Dans l’éventualité d’une indisponibilité exceptionnelle d’un Produit après passation et confirmation de la commande, la commande sera automatiquement annulée et le Client sera remboursé par virement sur le même compte utilisé pour le paiement dans un délai maximal de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, à l’exclusion de toute autre indemnisation.

Toutefois, en cas de vente de plusieurs produits, seul le Produit indisponible est visé par cette annulation.

Par dérogation, dans le cas où le Client a expressément accepté que lui soit livré un Produit de substitution de qualité et valeur équivalente ou supérieure, le Vendeur pourra remplacer le Produit manquant. Cette substitution n’entraînera aucune modification à la hausse du montant de la commande.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Toute commande passée sur le site internet constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre les Parties. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Le Client pourra notamment suivre l’évolution de sa commande et retrouver ses différents achats sur le site internet en cas de création d’un compte client.

5-2 . Modification – Annulation de la commande

Une fois validée par le Client, la commande n’est plus modifiable ni annulable, hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.

ARTICLE 6 –Tarifs

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Si le taux de TVA venait à être modifié, il sera automatiquement répercuté sur le prix des articles.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, le Vendeur se réservant le droit de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet et calculés préalablement à la passation de la commande.

En conséquence, le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais. Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client par mail en cas de paiement en ligne ainsi que lors de la livraison des Produits commandés.

ARTICLE 7 – Conditions de paiement

Le prix est payable soit :

1°) comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, ou en 3 fois sans frais selon l’échéancier indiqué (UP2PAY du CREDIT AGRICOLE).

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

La transaction est débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données à réception de l’autorisation de débit de la part de la Société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client. La commande validée par le Client ne sera considérée comme effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée et le Client sera prévenu par courrier électronique.

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

À cette fin, le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel et est invité à suivre la procédure de paiement en ligne.

Afin de garantir que personne n’utilise une carte bancaire frauduleusement, le Vendeur aura toute liberté de vérifier l’identité du Client et d’adopter les mesures jugées nécessaires (demande de justificatif d’identité, de domicile…) A défaut de transmission des pièces demandées, le Vendeur pourra annuler la commande pour garantir la sûreté des transactions en ligne.

2°) comptant, en totalité au jour du retrait de la commande à la cave, par carte bancaire, chèque bancaire ou espèces.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

ARTICLE 8 – Livraisons

La délivrance des Produits s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des Produits commandés.

Les Produits commandés par le Client sont expédiés dans un délai de 72 heures ouvrés, auquel s’ajoute le délai d’acheminement à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet. Les produits commandés dans le cadre des abonnements box seront expédiés dans les 10 jours ouvrés du mois suivant la validation de la commande.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront délivrés en une seule fois.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour délivrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Pour le client consommateur : si les Produits commandés n’ont pas été délivrés dans le délai indiqué, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le Client pourra notifier au Vendeur, dans les conditions prévues à l’article L 216-6 du Code de la consommation :

• soit la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que le Vendeur s’exécute, dans les conditions prévues aux articles 1219 et 1220 code civil (exception d’inexécution),
• soit la résolution de la vente, après avoir mis le Vendeur en demeure de s’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable non respecté par le Vendeur.

Pour le Client professionnel : le délai fixé ne constitue pas un délai de rigueur et le Vendeur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard n’excédant pas 15 jours En cas de retard supérieur à 15 jours, le Client pourra demander la résolution de la vente mais ne pourra exiger aucune pénalité ni indemnité de quelque nature que ce soit.

La résolution peut être immédiate si le Vendeur refuse de s’exécuter ou s’il est manifeste qu’il ne pourra pas délivrer les Produits ou si le délai de délivrance non respecté constituait, pour le Client, une condition essentielle de la vente.

En cas de résolution de la vente, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Les expéditions sont effectuées en Colissimo et le Client peut suivre la localisation de sa commande à n’importe quel moment grâce au service de suivi.

Si le colis n’a pu être livré au domicile du Client, un avis de mise à disposition est déposé dans la boîte aux lettres. Cet avis indique les coordonnées du point de retrait où le Client pourra retirer son colis, sur présentation d’un justificatif d’identité.

Pour toute mise à disposition en point relais, le Client est tenu de récupérer sa commande :

• dans un délai de 10 jours ouvrés à compter du jour d’arrivée du colis notifié au destinataire par email et/ou sms (à La Poste ou en relais Pick up en fonction du choix du Client).
• Dans un délai de 3 jours ouvrés à compter du jour d’arrivée du colis notifié au destinataire par email et/ou sms en cas de dépôt en consigne Pick up.

Passé le délai, le colis sera retourné au Vendeur et remis en stock. Le Client sera alors remboursé du montant de sa commande dès réception du colis dans les entrepôts du Vendeur. Aucune réexpédition ne sera possible.

Le Vendeur propose également le retrait gratuit des Produits commandés directement à la cave.

Le Client est tenu de vérifier l’état des produits délivrés. Il dispose d’un délai de trois jours ouvrés à compter de la délivrance pour formuler par écrit (courrier postal, email) toutes réserves ou réclamations pour non-conformité, défaut ou vice apparent des Produits délivrés (par exemple colis endommagé, déjà ouvert …), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent.
Il est rappelé que l’absence de réserves formulées par le Client lors de la délivrance des Produits n’exonère pas le Vendeur de la garantie de conformité, telle que décrite ci-dessous.

ARTICLE 9 – Transfert de propriété – Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

ARTICLE 10 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception des Produits (ou du premier produit dans le cadre d’un abonnement) pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 jours au plus suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.
Il est toutefois précisé que le droit de rétractation est notamment exclu :

• pour la vente de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de 30 jours et dont la valeur dépend des taux du marché financier (par exemple, grands crus réservés avant récolte), pour les vins primeurs.
• pour la vente de produits détériorables ou périssables rapidement, à l’exception des produits alimentaires avec une date de durabilité minimale (DDM),
• les produits ouverts et non retournables pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, …) permettant leur remise sur le marché, accompagnés de la facture d’achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés; les frais de retour restant à la charge du Client.
Le remboursement sera effectué dans un délai maximal de 14 jours à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation. Le Vendeur pourra toutefois différer le remboursement jusqu’au jour de récupération des Produits ou jusqu’à ce que le Client fournisse une preuve d’expédition desdits Produits.

ARTICLE 11 – Responsabilité du Vendeur – Garantie

Les Produits vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur.
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales de la garantie légale de conformité et des vices cachés. Dans l’hypothèse où le Client constaterait lors de la dégustation des produits livrés une altération manifeste de la qualité des produits (vin “bouchonné”), il appartiendra au Client d’avertir le Vendeur par email ou téléphone.

« Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

« Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
« La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien
« La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
« Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
« Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
« Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
« 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
« 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
«3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
« 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
« Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
« Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
« Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
« Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
« Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
« Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »

Il est rappelé que la garantie légale ne s’applique pas lorsque le dommage est lié à une cause externe du Produit telle qu’accident ou encore du fait du Client tel que le non-respect des consignes de conservation du Produit.

ARTICLE 12 – Protection des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet.
Le Client, constatant qu’une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l’article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d’obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l’informatique et des libertés.

ARTICLE 13 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 14 – Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

ARTICLE 15 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

ARTICLE 16 – Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 17 – Litiges

POUR LE CLIENT CONSOMMATEUR ET NON-PROFESSIONNEL, TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPERATIONS CONCLUES EN APPLICATION DES PRESENTES C.G.V.R. POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N’AURAIENT PU ETRE RESOLUES ENTRE LE PRESTAIRE ET LE CLIENT SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.

En cas de litige entre le Client et le Vendeur, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du Vendeur). A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation. Le Vendeur prendra en charge les droits de médiation.

POUR LE CLIENT PROFESSIONNEL, TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITE, SON INTERPRETATION, SON EXECUTION, SA RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE SUR YON.

ARTICLE 18 – Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le Client reconnait avoir été informé par le Vendeur de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente, préalablement à son achat immédiat ou à la passation de la commande et conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation:

• sur les caractéristiques essentielles des Produits et notamment les spécifications, lui permettant d’acquérir les Produits en toute connaissance de cause. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles
• sur le prix des Produits et l’application d’un prix personnalisé sur la base d’une prise de décision automatisée et des frais annexes;
• en l’absence d’exécution immédiate de la vente, sur les délais de délivrance des Produis commandés ;
• sur l’identité du Vendeur et l’ensemble de ses coordonnées ;
• sur l’existence et les modalités de mise en œuvre des garanties la (garantie légale de conformité, garantie des vices cachés, éventuelles garanties commerciales) et le cas échéant, sur le service après-vente ;
• sur la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, dans les conditions prévues au Code de la consommation
• sur le droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), les modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes et, le cas échéant, sur les coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, l’existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières;
• sur les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour un Client, de commander sur le site Internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

ANNEXE 1

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le site internet www.alagrandecuvee.fr sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l’attention de :

La Société SORIN,

1, allée de Lattre de Tassigny, la Verrie, 85130 CHANVERRIE

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande:

–  Commande du : …………………………………………………………………

–  Numéro de la commande : …………………………………………………..

–  Nom du Client : …………………………………………………………………

–  Adresse du Client : ……………………………………………………………..